Dans un avis adopté à l'unanimité le 28 mars, la CNCDH appelle à replacer la victime au coeur de l'action publique visant à lutter contre la traite à des fins de contrainte à commettre tout crime ou délit
À la veille des Jeux olympiques et paralympiques 2024, associations spécialisées, institutions et administrations anticipent un risque accru de traite des êtres humains sous toutes ses formes, et en particulier de contrainte à commettre des crimes ou des délits. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), en sa qualité de rapporteur national indépendant, a ainsi été saisie par une groupe transpartisane de députés pour « poser un diagnostic sur l’ampleur, les contours et les spécificités de la traite à des fins de commettre des délits en France, ainsi que sur les modalités de la réponse apportée par les pouvoirs publics ».
Remettre les victimes au cœur de l’action publique
Les personnes contraintes à commettre des délits ou des crimes doivent être considérées comme des victimes, dont la dignité et les droits sont bafouées.
déclare Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH.
La CNCDH appelle la France à adopter l’approche par les droits : les victimes de traite à des fins des commettre tout crime ou délit doivent être au cœur de l’action publique :
- Le principe de non-sanction doit leur être appliqué.
- Elles doivent bénéficier de dispositifs nécessaires à leur reconstruction, dont des lieux d’hébergement sécurisés et sécurisants et une prise en charge par des addictologues dès le début de la procédure ;
- L’article 225-4- 1 du code pénal devrait être modifié pour qu’y soit ajouté les cas où la victime de traite est contrainte à commettre un crime ou un délit.
La CNCDH recommande instamment un changement de paradigme consistant à remplacer l’approche répressive par une démarche centrée sur la réduction des risques d’être exploité.
Prendre en compte la vulnérabilité particulière des mineurs et des personnes étrangères
La CNCDH alerte sur la nécessité de prendre des mesures spécifiques concernant les mineurs, qui doivent être accompagnés d’un représentant légal, ou d’un administrateur ad hoc dès le lancement de la procédure. La CNCDH appelle aussi à agir en amont auprès des mineurs non accompagnés, qui sont des cibles privilégiées, parce que vulnérables, pour les trafiquants.
Concernant les personnes étrangères, la CNCDH exhorte les pouvoirs publics à garantir aux victimes un droit au séjour effectif sans condition de nationalité.
Sensibiliser et former
Les Jeux olympiques et paralympiques devraient encourager une forte mobilisation, afin que cet événement sportif ne soit pas une période prospère pour les trafiquants qui exploitent la misère et la vulnérabilité des personnes.
Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH
Cet évènement est l’occasion de rendre visible et d’expliquer un phénomène trop méconnu en France. La CNCDH recommande de renforcer la formation de tous les agents publics amenés à être en contact avec des victimes potentielles aux indicateurs de cette forme de traite, notamment sur la détection de l’emprise chimique.
Fondée à l’initiative de René Cassin en 1947, la Commission nationale consultative des droits de l’homme est l’Institution nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme. Elle a pour mission de conseiller les pouvoirs publics en matière de droits humains et de droit international humanitaire, de contrôler le respect par la Franc de ses engagements en la matière et d’éduquer aux droits humains. La CNCDH a plusieurs mandats spécifiques de Rapporteur national indépendant, notamment sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains depuis 2014.
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